En matière de financement de la formation, l’accord rappelle les nouvelles obligations légales de contribution à la formation applicables à la collecte de 2016, mais précise :

– pour les entreprises de moins de 10 salariés que « du fait des accords antérieurs, la contribution ne peut être inférieure à 0,6 % de la masse salariale de l’année précédant celle du versement de la contribution … 0,15 % pour la professionnalisation, 0,40 % pour le plan de formation, plus une cotisation conventionnelle supplémentaire minimale de 0,05 % ».

et recommande :

– pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et moins de 50 salariés et celles entre 50 et 300 que les accords de branche maintiennent au moins les taux de cotisation antérieurs à la loi du 5 mars 2014, afin de faire face aux besoins en matière de compétences et de maintien de celles-ci.

Dans tous les cas l’accord précise que les accords de branche devront préciser la ventilation de la contribution à la formation et pourront prévoir des taux conventionnels supplémentaires.

Par ailleurs, l’article 9.4 dispose que « Pour toutes les entreprises du champ de l’accord, sauf celles ayant désigné par voie d’accord antérieur un OPCA spécifique, quels que soient les taux, les contributions légales, les éventuelles cotisations conventionnelles supplémentaires et les versements volontaires à l’OPCA des professions libérales sont adressées à l’OPCA PL ».

Ce même article ajoute que les sommes sont gérées à l’OPCA PL dans le respect :

– « des textes législatifs et réglementaires en vigueur,
– de l’accord collectif du 15 novembre 2000 et de ses avenants,
– des différents accords de branche relatifs à la formation professionnelle et de leurs avenants,
– du contenu du présent accord … ».

Sur les autres dispositions, sans entrer dans le détail, vous relèverez que l’accord entend promouvoir la formation en alternance et notamment l’accompagnement des salariés en professionnalisation.

A cet égard l’accord précise les modalités du tutorat. Le tuteur doit avoir une expérience professionnelle minimale de 2 ans ; il doit consacrer en moyenne une heure par semaine à une rencontre-entretien avec le salarié. Il doit par ailleurs échanger avec le formateur durant toute la durée du contrat de professionnalisation.

Les partenaires sociaux demandent aux branches de prévoir les modalités relatives à la reconnaissance du tutorat concernant l’organisation et la charge de travail du tuteur, ses perspectives d’évolution professionnelle et toute forme de valorisation de la fonction tutorale.

L’ensemble des dispositions relatives au tuteur s’applique également en application de cet accord au maître d’apprentissage.

Pour ce qui est de la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation, l’accord prévoit que celle des salariés de moins de 26 ans, titulaires d’un diplôme correspondant à un niveau III ou équivalent, ne pourra être inférieure à 90 % du SMIC. Pour les salariés de moins de 26 ans et de niveau inférieur, la rémunération est fixée par la convention collective de branche dans le respect des minimaux fixés par les textes réglementaires.

L’accord cadre organise également le compte personnel de formation, ainsi que le congé individuel de formation, ou encore l’entretien professionnel.

formation et sécurisation des parcours professionnels