Décrets relatifs au droit social

Le SLBC effectue une veille documentaire avec le soutien de Laurence MONVILLE-ROUSTAND, avocate spécialisée dans le droit du travail pour proposer aux biologistes une sélection de textes réglementaires relatifs au droit social applicable à la biologie médicale.

Le décret définit les modalités de maintien de la rémunération des défenseurs syndicaux. Il précise également les modalités d’indemnisation des défenseurs syndicaux exerçant leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs.

Décret no 2017-1020

Le décret procède à certains ajustements de la procédure prud’homale. S’agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure, définit le régime de révocation de l’ordonnance de clôture et prévoit la notification à Pôle emploi des jugements rendus en cas d’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail. Le décret prévoit également que les transactions sont soumises à l’homologation du bureau de conciliation et d’orientation. Il détermine la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes en cas de contestations des éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail organise les modalités de consignation des frais d’expertise. S’agissant de la procédure d’appel, le décret précise que le défenseur syndical peut adresser les actes de procédure au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que les notifications effectuées entre avocats et défenseur syndical peuvent être effectuées sous cette forme ou par signification.

Décret no 2017-1008

Le décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l’effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l’employeur. Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale. Il clarifie par ailleurs les règles de recouvrement du versement transport en précisant les règles de décompte de l’effectif.
Par ailleurs, le décret abaisse progressivement le seuil de l’obligation de versement en lieu unique auprès d’un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements et introduit une obligation unique pour les sociétés appartenant à un même groupe.
Enfin, il précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent par le moyen de la déclaration sociale nominative et précise que les éléments relatifs au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu figurent sur le bulletin de paie.

Décret no 2017-858

à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version rendue anonyme.
Le décret précise le contenu de l’acte par lequel les parties s’accordent, le cas échéant, sur les éléments qui ne peuvent pas faire l’objet d’une publication. Il définit le contenu de la demande d’anonymisation qui peut être formulée par une organisation signataire. Il prévoit une période transitoire, jusqu’au 1er octobre 2018, au cours de laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires

Décret no 2017-752

le décret précise les modalités selon lesquelles l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission
decret-2016-1762
L’article L. 2232-9 du code du travail résultant de la loi Travail du 8 août 2016 prévoit qu’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche professionnelle.

Ce même article définit les missions d’intérêt général que doit exercer cette commission.

La commission :

– représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics,

– exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi,

– établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale, étant précisé que ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise portant sur la durée du travail, les congés et le compte épargne temps, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche ; la commission formule le cas échéant des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées sur ce plan.

– peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou un accord collectif,

– peut également exercer les missions de l’observatoire paritaire.

La commission est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations obligatoires et qu’elle doit définir son calendrier de négociations dans les conditions précisées à l’article L. 2222-3 du code du travail.

Le décret n° 2016-1556 fixe la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise ci-dessus visés aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation mises en place dans les branches.

1. L’accord ou la convention mettant en place la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation doit comporter l’adresse numérique ou postale de cette commission afin de permettre la transmission des accords.

A défaut de telles stipulations, le décret prévoit que l’organisation la plus diligente parmi les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche transmet cette adresse au ministère chargé du travail.

Il revient au ministère chargé du travail de publier sur son site internet la liste des adresses qui ont été mentionnées dans les conventions ou accords ou qui lui ont été communiquées.

L’article 2 du décret précise que jusqu’à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, l’adresse numérique ou postale de la commission paritaire existant dans la branche doit être transmise au ministère du travail, dans un délai d’un mois à compter de la publication du décret, par l’organisation professionnelle d’employeurs ou l’organisation syndicale de salariés représentative dans la branche la plus diligente.

La liste de ces adresses est publiée sur le site internet du ministère.

2. Le décret définit en outre qui doit transmettre les accords d’entreprise concernés à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Il s’agit de la partie la plus diligente, qui aura au préalable supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Elle devra par ailleurs informer les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission.

La commission doit accuser réception des conventions et accords transmis.
decret-2016-1556

le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
decret-2016-1555
la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement, en autorisant les périodes d’activité à temps partiel au titre de ce congé, et en en autorisant son fractionnement. Le décret précise les délais d’information qui s’imposent à l’employeur et au salarié pour la prise de ce congé.
decret 2016-1554
le décret modifie la partie réglementaire du livre 1er « Durée du travail, repos et congés » de la troisième partie du code du travail pour tirer les conséquences de la réécriture de la partie législative correspondante opérée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
decret 2016-1553
le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il tire également les conséquences de la substitution du congé de soutien familial par le congé de proche aidant en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
decret 2016-1552
le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
decret 2016-1551
En application des dispositions de l’article L. 2261-32 I du code du travail, le ministre du travail peut engager une procédure de fusion du champ d’application des conventions collective d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.
Au regard du décret précité, pour l’application de ces dispositions, le ministre engage en priorité et selon l’un des critères suivants la fusion des branches :
– comptant moins de 5 000 salariés, et ce dans un délai de 3 ans à compter de la publication du décret,
– n’ayant pas négocié au cours de 3 dernières années sur plusieurs thèmes relevant de la négociation obligatoire mentionnés aux articles L. 2241-1 et suivants, L. 2241-3 et suivants, L. 2241-7 et suivants du code du travail (négociation annuelle sur les salaires, négociation triennale sur l’égalité professionnelle, sur les conditions de travail et la GPEC, sur les travailleurs handicapés et sur la formation professionnelle, et négociation quinquennale sur les classifications et l’épargne salariale),
– dont le champ d’application géographique est uniquement régional ou local,
– dans lesquels moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs,
– dont la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ne s’est pas réunie au cours de l’année précédente, étant précisé que ce critère n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2019.
decret 2016-1540
L’article L. 2232-9 du code du travail résultant de la loi Travail du 8 août 2016 prévoit qu’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche professionnelle.
Ce même article définit les missions d’intérêt général que doit exercer cette commission.
A cet égard la commission :
représente la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics,
– exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi,
– établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale, étant précisé que ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d’entreprise portant sur la durée du travail, les congés et le compte épargne temps, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche ; la commission formule le cas échéant des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées sur ce plan.
– peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou un accord collectif,
– peut également exercer les missions de l’observatoire paritaire.

La commission est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations obligatoires et qu’elle doit définir son calendrier de négociations dans les conditions précisées à l’article L. 2222-3 du code du travail.

Le décret n° 2016-1556 fixe la procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise ci-dessus visés aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation mises en place dans les branches.

1. L’accord ou la convention mettant en place la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation doit comporter l’adresse numérique ou postale de cette commission afin de permettre la transmission des accords.

A défaut de telles stipulations, le décret prévoit que l’organisation la plus diligente parmi les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche transmet cette adresse au ministère chargé du travail.

Il revient au ministère chargé du travail de publier sur son site internet la liste des adresses qui ont été mentionnées dans les conventions ou accords ou qui lui ont été communiquées.

L’article 2 du décret précise que jusqu’à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, l’adresse numérique ou postale de la commission paritaire existant dans la branche doit être transmise au ministère du travail, dans un délai d’un mois à compter de la publication du décret, par l’organisation professionnelle d’employeurs ou l’organisation syndicale de salariés représentative dans la branche la plus diligente.

La liste de ces adresses est publiée sur le site internet du ministère.

2. Le décret définit en outre qui doit transmettre les accords d’entreprise concernés à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Il s’agit de la partie la plus diligente, qui aura au préalable supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Elle devra par ailleurs informer les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission.
La commission doit accuser réception des conventions et accords transmis.
decret 2016-1437

le présent décret prévoit une modification des obligations des employeurs en matière d’affichage, et de transmission de documents à l’administration.
decret 2016-1418
Le code du travail prévoit l’affichage d’un certain nombre d’informations sur le lieu de travail. Mais le développement de la digitalisation fait que d’autres supports que l’affichage paraissent aujourd’hui plus pertinents pour permettre la diffusion de l’information auprès des salariés.
Ainsi, l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail a ouvert cette voix concernant les obligations de l’affichage relatives aux sanctions pénales encourues en cas de discrimination et harcèlement, au plan de sauvegarde de l’emploi, aux élections des représentants du personnel, à la priorité d’embauche, en précisant que l’information pouvait être faite « par tout moyen ».
Les deux décrets précités complètent la liste des affichages obligatoires pouvant être remplacés par un autre moyen d’information.

Le document ci-joint liste de façon non exhaustive les principaux documents faisant l’objet d’une obligation d’information par tout moyen.
documents

decret 2016-1417
decret 2016-1418

Décret n° 2016-1399 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles.

Le ministre du travail procède à la fusion ou prononce l’élargissement après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective.
Dans le cadre de ces deux procédures, un avis doit être publié au Journal Officiel invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations sur le projet de fusion ou le projet d’élargissement du champ d’application, dans un délai de 15 jours (article D. 2261-14 du code du travail résultant du décret 2016-1399).

Par ailleurs, la loi prévoit que deux organisations professionnelles d’employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à la commission nationale de la négociation collective peuvent proposer une autre branche de rattachement ou un projet alternatif d’élargissement du champ d’application par demande écrite et motivée.
Dans ce cas, le ministre est tenu de consulter à nouveau la commission nationale de la négociation collective dans un délai et selon des modalités qui sont fixées par le décret 2016-1399. Ainsi, la proposition des organisations d’employeurs et de salariés doit être transmise au ministre du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la restructuration des branches.
A l’issue de ce délai, le ministre chargé du travail transmet l’ensemble des propositions reçues aux représentants des organisations siégeant à la sous-commission.
Cette dernière doit à nouveau être consultée dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la première consultation.

decret 2016-1399

La loi El Khomri du 8 août 2016 a complété les dispositions du code du travail sur le compte personnel de formation « CPF » en élargissant les actions de formation éligibles et en prévoyant une alimentation majorée pour les salariés peu qualifiés.
Le décret n° 2016-1367 précise les modalités d’application de cette nouveauté qui seront applicables à compter du 1er janvier 2017.

decret 2016-1367

Il résulte de ce décret qu’à compter du 1er janvier 2017, pour les salariés qui ne sont pas obligés de porter des vêtements spécifiques ou des équipements de protection individuelle, les vestiaires collectifs exigés actuellement indistinctement pour tous les salariés, pourront être remplacés par un meuble de rangement sécurisé dédié à leurs effets personnels placé à proximité de leurs postes de travail.
Par ailleurs, dans les établissements dans lesquels le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas est inférieur à 25, l’employeur doit mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Cet emplacement ne peut pas être installé dans les locaux affectés au travail, sauf, disaient les textes, autorisation de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail et sous réserve que l’activité exercée ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Avec le décret n° 2016-1331, cette autorisation administrative n’est plus nécessaire ; l’emplacement pourra, après une simple déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen lui conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail.
Un arrêté définira le contenu de la déclaration.

decret 2016-1331

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) a doté le défenseur syndical d’un véritable statut qui entrera en vigueur le 1er août 2016.
Chargé d’assister et de représenter les salariés devant les conseils de prud’hommes et en appel, le défenseur syndical voit le cadre d’exercice de ses fonctions détaillé par le décret 2016-975.
Ce décret rétablit les montants de la cotisation additionnelle de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les montants fixés par le décret du 9 octobre 2014 avait étés retoqués par le Conseil d’Etat en mars dernier car il ne correspondait pas aux minima définis par la loi à la date de publication du décret.
Les minima en vigueur aujourd’hui fixés par la loi Rebsamen du 17 août 2015 permettent de rétablir par le décret n° 2016-953 les dispositions annulées.
Ainsi, les montants de la cotisation additionnelle s’établissent comme suit :
– 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de l’année 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition légaux,
– 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de l’année 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition légaux.

decret 2016-953

La notice du décret indique que se trouvent ainsi précisés :
– les délais dans lesquels les différences instances représentatives du personnel remettent leurs avis,
– les modalités de fonctionnement du CHSCT,
– le contenu des informations trimestrielles que l’employeur doit mettre à disposition du comité d’entreprise,
– le contenu des informations que l’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise en vue :
* de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
* et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise (sont dans ce cadre notamment précisés les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes)

Le décret par ailleurs :
– adapte les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015,
– et détermine les modalités de mise en œuvre de la prise de position formelle de l’administration, quant à la conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux obligations des employeurs en matière d’égalité professionnelle, prévues par l’ordonnance du 10 décembre 2015.

decret 2016-868

le décret adopte les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud’homale et à la rationalisation du traitement de certains contentieux du travail relevant de la compétence judiciaire.
decret-2016-660
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence. Il fixe également les modalités de consignation des délibérations du comité d’entreprise dans le procès-verbal établi par le secrétaire et le délai de transmission du procès-verbal à l’employeur.

Il précise enfin les conditions de recours à l’enregistrement et à la sténographie des séances du comité.

1. Recours à la visioconférence pour les IRP

Nous vous rappelons que l’article 17 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a défini un cadre juridique au recours à la visioconférence pour les réunions des représentants du personnel. Le décret 2016-453 vient préciser ces modalités.

1.1 Champ d’application

L’article 17 de la loi a introduit la possibilité de recourir à la visioconférence lors de la tenue de leurs réunions pour les institutions suivantes :

– le comité d’entreprise (C. trav., art. L. 2325-5-1),
– le comité central d’entreprise (C. trav., art. L 2327-13-1),
– le comité de groupe (C. trav., art. L. 2334-2),
– le comité d’entreprise européen (C. trav., art. L. 2341-12),
– le comité de la société européenne (C. trav., art. L. 2353-27-1),
– le CHSCT (C. trav., art. L. 4614-11-1),
– l’instance de coordination du CHSCT (C. trav., art. L. 4616-6),
– les institutions du personnel organisant des réunions communes (C. trav., art. L. 23-101-2).

Est ainsi visé l’ensemble des institutions du personnel à l’exception des délégués du personnel, et de la délégation unique du personnel.

1.2 Modalités d’application

Les modalités d’application sont identiques, quelle que soit l’institution du personnel.

Un accord doit être conclu entre l’employeur et les représentants du personnel concernés.

A défaut de précision, l’accord visé ne doit pas être, à notre avis, conclu sous la forme d’un accord collectif. La majorité des représentants du personnel concernés suffit.

Cet accord devra déterminer le nombre de réunions pouvant s’effectuer par visioconférence et sera, compte tenu de son mode de conclusion, conclu pour chaque institution.

A défaut d’accord, la visioconférence peut cependant être utilisée mais dans la limite de 3 réunions par année civile.

Auparavant, et en l’absence de disposition législative, c’était la Cour de cassation qui avait déterminé le cadre juridique du recours à la visioconférence. Ainsi, la Cour de cassation subordonnait la tenue des réunions par visioconférence aux conditions suivantes (Cass. soc. 26 oct. 2011) :

– aucun des participants ne devait avoir formulé d’observation, ni manifesté un quelconque refus quant au recours à ce procédé ;
– les questions inscrites à l’ordre du jour ne devaient pas impliquer de vote à bulletin secret ;
– et il ne devait pas avoir été procédé à un tel vote.

Le décret 2016-453 détermine les conditions dans lesquelles les représentants du personnel concernés peuvent procéder à un vote à bulletin secret dans le cadre d’une réunion organisée en visioconférence.

Il précise le dispositif technique et la procédure à suivre en la matière dans les articles D. 2325-1-1 et D. 2325-1-2 concernant les réunions du comité d’entreprise.

Les articles D. 2327-4-5 (CCE), D. 2333-2 (comité de groupe), D. 2341-1 (CE européen), D. 2353-6 (comité de la société européenne), D. 4614-5-1 (CHSCT), D. 4616-6-1 (ICCHSCT) et D. 23-101-1 (réunions communes) renvoient aux dispositions des articles D. 2325-1-1 et suivants relatifs au comité d’entreprise.

L’article D. 2325-1-1 du code du travail fixe le dispositif technique nécessaire : « Lorsque le comité d’entreprise (ou toute autre IRP concernée) est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations ».

Le décret prévoit également des dispositions spécifiques en cas de vote à bulletin secret.

Ainsi, l’article D. 2325-1-1 précise que « Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l’article L. 2325-5-1, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes ».

L’article D. 2325-1-2 explicite par ailleurs la procédure à suivre qui se déroule en 2 étapes :

– l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D. 2325-1-1 du code du travail,

– le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

2. Modalités d’établissement des procès-verbaux

Jusqu’à présent, l’article L. 2325-20 du code du travail prévoyait que lors de la réunion du comité d’entreprise qui suit la communication à l’employeur du procès-verbal, l’employeur fait connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises, et que ces déclarations sont consignées dans le procès-verbal. Ce dernier pouvait, en vertu de l’article L. 2325-21, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le comité. Pour sa part, l’article R. 2325-3 du code du travail précise que les délibérations des comités d’entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l’employeur et aux membres du comité.

En application des nouvelles dispositions, le principe selon lequel les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité est réaffirmé mais l’article L. 2325-20 impose désormais que le délai et les modalités d’établissement de ces procès-verbaux soient fixés par accord ou, à défaut par un décret.

A cet égard, le décret 2016-453 prévoit plusieurs délais :

– un délai de droit commun de 15 jours : « défaut d’accord prévu par l’article L. 2325-20, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion »,

– un délai de 3 jours dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique : « Dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion »,

– un délai d’un jour lorsque l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Par ailleurs, le décret précise qu’à « défaut d’accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ».

Il convient de rappeler que, en présence de délégués syndicaux, l’accord déterminant les modalités du procès-verbal de réunion du CE est un accord collectif et pas un accord entre les membres du CE et l’employeur.

3. Recours à l’enregistrement et la sténographie des séances du comité d’entreprise

L’article 17 de la loi Rebsamen a complété l’article L. 2325-20 du code du travail et renvoyé à un décret le soin de définir les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité.

A cet égard, le décret 2016-453 précise :

– l’employeur ou la délégation du personnel au comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d’entreprise prévus à l’article L. 2325-20 du code du travail,

– lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il présente comme telles,

– lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité d’entreprise,

– sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité d’entreprise en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.

Décret 2016-453

Ce décret détermine la composition et le fonctionnement de l’instance regroupée susceptible d’être mise en place par accord majoritaire dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
1. Mise en place
L’article R. 2391-1 nouveau précise que lorsque l’accord met en place l’instance regroupée (accord d’entreprise ou accord d’établissement), regroupe le CE ou le comité d’établissement, le CHSCT et les délégués du personnel, le nombre de représentants ne peut être inférieur à :
– 5 titulaires et 5 suppléants pour moins de 300 salariés,
– 10 titulaires et 10 suppléants de 300 à 999 salariés,
– 15 titulaires et 15 suppléants à partir de 1 000 salariés.
Lorsque l’accord mettant en place l’instance regroupée (accord d’entreprise ou d’établissement) regroupe deux des trois institutions (CE, CHSCT, délégués du personnel), le nombre de représentants ne peut être inférieur, en application de l’article R. 2391-2 nouveau du code du travail à :
– 4 titulaires et 4 suppléants pour moins de 300 salariés,
– 6 titulaires et 6 suppléants de 300 à 999 salariés,
– 8 titulaires et 8 suppléants à partir de 1 000 salariés.
Ces effectifs sont appréciés au niveau de l’entreprise si l’instance est mise en place au niveau de l’entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l’établissement lorsque l’instance est mise en place à ce niveau.
2. Pour ce qui est des heures de délégation
Les membres titulaires, en application des dispositions de l’article R. 2391-3 nouveau du code du travail, disposent du temps nécessaire à l’exercice des attributions qui leur sont dévolues.
Ce temps ne peut inférieur à 16 heures par mois lorsque l’instance regroupe trois institutions et à 12 heures par mois lorsqu’elle en regroupe deux.
3. Formation des membres
Lorsque l’instance créée par l’accord d’entreprise ou d’établissement comprend le comité d’entreprise, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation économique prévu pour les membres titulaires du comité d’entreprise (article R. 2391-4 nouveau du code du travail).
Lorsque l’instance créée par l’accord d’entreprise ou d’établissement comprend le CHSCT, les membres de l’instance bénéficient du stage de formation prévu pour les représentants du personnel au CHSCT.

Décret 2016-346

Ce décret fixe le nombre de représentants de la délégation unique du personnel, les règles relatives aux heures de délégation de ces représentants et les modalités de désignation du secrétaire et secrétaire adjoint, ainsi que du recours à l’expertise commune.

Les règles d’appréciation du seuil de 300 salariés sont par ailleurs précisées.
1. Pour ce qui est du nombre de représentants

Le nombre de représentants de la délégation unique est fixé comme suit :
– de 50 à 74 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants
– de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
– de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
– de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
– de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
– de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
– de 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants
– de 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.

Ces effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
Au regard de ces dispositions, l’ancien article R. 2314-3 du code du travail qui fixait jusqu’à présent le nombre de représentants du personnel de la délégation unique du personnel « ancienne formule » est abrogé (cf. article 2 du décret ci-analysé).

2. Pour ce qui est des heures de délégation
L’employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles ne peut excéder :
– de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois
– de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois
– de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois.

Décret 2016-345

décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale.
On rappellera que depuis la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, les Urssaf sont théoriquement habilitées à transiger avec les employeurs. Mais cette possibilité nécessitait pour être effective la publication d’un décret fixant la procédure de transaction.
C’est l’objet du décret précité n° 2016-154 dont nous vous présentons sous la forme d’un diaporama les principales dispositions.

Décret n° 2016-154

La loi de transition énergétique pour la croissance verte (n° 2015-992 du 17 août 2015) modifiée par la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015, prévoit que tout employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique vélo (article L. 3261-3-1 du code du travail).

L’entrée en vigueur de cette mesure était subordonnée à la publication d’un décret devant fixer le montant de l’indemnité kilométrique vélo.

C’est l’objet du décret précité n° 2016-144 dont copie ci-jointe.

Ainsi, en application de l’article R. 3261-15 du code du travail, le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

Ce même article précise les conditions du cumul de l’indemnité kilométrique vélo (avec ou sans assistance électrique) avec le remboursement de l’abonnement de transport (service de transport collectif ou service public de location de vélo) lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers des arrêts de transport public.

Ainsi, ces abonnements de transport ne doivent pas permettre au salarié d’effectuer les mêmes trajets qu’à vélo.

En outre, le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de l’indemnité kilométrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Pour mémoire l’article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les sommes versées par l’employeur à ses salariés en application des articles L. 3261-3 (prise en charge des frais de transport personnel sous certaines conditions) et L. 3261-3-1 (déplacement à vélo ou à vélo à assistance électrique entre la résidence habituelle et le lieu de travail) sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite prévue au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, soit dans la limite d’un montant égal à 200 € par an et par salarié.

Décret n° 2016-144

la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) a mis en place trois nouvelles modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

– la passation de contrats de sous-traitance avec des travailleurs indépendants handicapés,

– l’accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel,

– et l’accueil d’élèves handicapés en stage d’observation.

La dernière modalité était d’application immédiate ; en revanche les deux premières devaient être précisées par décret. C’est l’objet du décret précité n° 2016-60 du 28 janvier 2016.

Décret n° 2016-60

Cette aide concerne les entreprises de moins de 250 salariés, l’effectif étant apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois.

Pour la détermination de l’effectif du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

Les entreprises bénéficiaires peuvent solliciter cette nouvelle aide pour :

– les embauches réalisées entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016, d’un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois,
– dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,3 SMIC.

Le montant de l’aide est égale à 4 000 € au maximum pour un même salarié, à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail lorsqu’il est à durée déterminée et en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.

En outre le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.

L’aide est versée à la fin de chaque trimestre, sur la base d’une attestation de présence du salarié transmise par l’entreprise à l’Agence de services et de paiement sous forme électronique.

L’attestation doit mentionner les éventuelles périodes d’absence du salarié, étant précisé que le montant trimestriel de l’aide est calculé déduction faite de ces périodes d’absence.

Elle doit être fournie avant la fin d’une période de 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat, faute de quoi l’aide cesse définitivement d’être versée au titre du trimestre concerné.

L’employeur qui remplit les conditions pour être bénéficiaire de l’aide adresse une demande d’aide à l’Agence de services et de paiement dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Sur le plan pratique la demande se fait en ligne sur le site internet du ministère du travail.

Lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide conclut avant le 31 décembre 2016 un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins 6 mois, l’entreprise continue à bénéficier de l’aide dans la limite de son montant maximal par salarié.

Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide.

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents qui sont susceptibles d’être demandés par l’ASP.

En cas de constatation par l’ASP du caractère inexact des déclarations de l’entreprise pour justifier l’éligibilité de l’aide, toutes les sommes perçues par l’employeur doivent être reversées. Il en est de même en cas de constatation par l’ASP du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié pour les sommes indûment perçues au titre des trimestres considérés.

L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.

Cette aide est cumulable en revanche avec un contrat de professionnalisation dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 6 mois.

Décret_n°2016-40

Rappelons que la loi Rebsamen prévoit que le salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale bénéficie du maintien total ou partiel de sa rémunération (y compris les cotisations et contributions sociales afférentes), par l’employeur dès lors qu’une organisation syndicale en fait la demande écrite.

Le décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 détermine à défaut de convention entre l’organisation syndicale et l’employeur, le délai de remboursement aux employeurs de la rémunération maintenue.

Il définit en outre les conditions et limites d’une retenue sur le salaire du bénéficiaire du congé si l’organisation syndicale est défaillante.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux formations débutant à compter du 1er janvier 2016.

Ainsi, s’agissant du délai de remboursement de l’employeur, à défaut de convention conclue entre l’organisation syndicale et ce dernier (article L. 3142-8 du code du travail), l’employeur doit transmettre sa demande de remboursement à l’organisation syndicale (ayant demandé le maintien de salaire) dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu.

La demande doit préciser :
– l’identité du salarié,
– l’organisme chargé du stage ou de la session,
– le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférents,
– la date de la formation.

L’employeur doit joindre également à sa demande la copie de la demande de l’organisation syndicale de maintien du salaire ainsi que tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu.

A compter de la réception de la demande complète de l’employeur, l’organisation syndicale dispose de trois mois pour effectuer le remboursement.

En cas de non remboursement, l’employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié dans les mêmes conditions que celles ci-dessus décrites et dans les limites fixées par décret. Ainsi dans ce cas, la retenue sur le salaire du bénéficiaire (sauf stipulation contraire de la convention signée entre l’organisation syndicale et l’employeur) est limitée à :

– 50 € par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 €,

– en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 € et inférieur ou égal à 1 200 €,
– en 12 fractions égales réparties sur 12 mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 €.

Avant de procéder à cette retenue, l’employeur informe le salarié de la retenue au moins 30 jours avant d’y procéder ou de procéder à la première retenue.

Le décret précise par ailleurs que l’employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande de remboursement a été transmise hors délai.

Décret n°2015-1887

Ce décret a pour objet de définir les critères devant permettre aux organismes financeurs, à l’Etat, aux régions, à Pôle emploi notamment, de s’assurer de la qualité des actions de formation.

Ces critères qui apparaissent au I de l’article 1er du décret n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2017, laissant ainsi une période de 18 mois aux organismes de formation pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences.

Ainsi, le nouvel article R. 6316-1 du code du travail définit six critères :

– 1° L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
– 2° L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
– 3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
– 4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
– 5° Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
– 6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Les organismes financeurs devront également s’assurer du respect par les organismes de formation des dispositions du code du travail relatives aux dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5 (soit les dispositions relatives au règlement intérieur) de l’article L. 6353-1 (soit celles relatives au programme de formation), de l’article L. 6353-8 et de l’article L. 6353-9 (soit celles relatives aux obligations vis-à-vis du stagiaire).

Les organismes financeurs devront également veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues (article R. 6316-4).

Au regard des dispositions de l’article R. 6316-2 du code du travail, les organismes financeurs pourront s’assurer du respect des critères en inscrivant sur un catalogue de référence, les prestataires de formation qui rempliront les conditions précitées :

– soit dans le cadre de leur procédure interne d’évaluation,

– soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrit sur une liste établie par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.
– Les organismes financeurs devront mettre à la disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, les informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées (article R. 6316-5 du code du travail).

Le II de l’article 1 du décret, comme l’article 2 de ce décret, sont d’ores et déjà applicables.

A cet égard on rappellera que les organismes collecteurs paritaires agréés doivent s’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires au regard du 4° de l’article L. 6332-1-1 et du 5° de l’article L. 6333-3.

Ce contrôle au regard des nouvelles dispositions (R. 6332-26-1) doit s’effectuer dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités que les organismes doivent déterminer.

En cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action, l’organisme paritaire doit solliciter auprès de l’employeur ou du prestataire de formation tout document complémentaire à ceux déjà reçus (attestation de présence – R. 6332-25 du code du travail -, les feuilles d’émargement – R. 6332-26 du code du travail -).

Le défaut de justification constitue un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation.

En outre, l’organisme paritaire peut effectuer tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargé du contrôle de la formation professionnelle.

Décret n°2015-790

La loi n° 214-288 du 5 mars 2014 a réformé la représentativité patronale et les règles d’extension des accords de branche.

Le décret n° 215-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de cette réforme apporte plusieurs précisions nécessaires.

Ce texte clarifie tout d’abord la notion d’entreprise adhérente pour la mesure de l’audience au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel et détaille les règles spécifiques à cette mesure pour chacun de ces niveaux de négociation.

Ensuite, il règlemente la procédure de reconnaissance de la représentativité. La loi du 5 mars 2014 renvoyait expressément au pouvoir règlementaire le détail de la procédure.

Enfin le décret précise le droit d’opposition majoritaire d’une organisation professionnelle d’employeurs à l’extension d’une convention collective ainsi que l’appréciation du critère de l’ancienneté en cas de fusion d’organisations préexistantes.

Décret n°2015-654

Objet : Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération

Ce décret a pour objet de faciliter l’accès au contrat de génération en :
– supprimant l’obligation d’établir un « diagnostic préalable » pour les entreprises couvertes par un accord « intergénérationnel » de branche étendu (1),
– admettant la possibilité d’un contrôle de conformité tacitement acquis pour l’ensemble des entreprises tenues de mettre en place un accord ou un plan d’action « intergénérationnel » (2.).
– Elargissant le bénéfice de l’aide financière aux recrutements effectués dans le cadre du CDI d’apprentissage mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (3.).
Signalons, pour être complet, que le décret modifie les conditions de l’accès des services du ministère de l’emploi aux données personnelles liées à la gestion de l’aide prévue au titre du contrat de génération afin de permettre le suivi, le pilotage et l’évaluation du dispositif (cf. c. trav., art. R. 5121-52).

1) Suppression de l’obligation d’établir un « diagnostic préalable » pour certaines entreprises
Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, ou qui appartiennent à un groupe de la même taille, peuvent depuis le 7 mars 2014 bénéficier de l’aide de l’Etat attachée au contrat de génération sans avoir à signer un accord, un plan d’action ou être couvertes par un accord de branche.
De ce fait, l’article L. 5121-17 du code du travail avait été modifié, et le VI de cet article supprimé.
Or, l’article R. 5121-30 du code du travail qui prévoyait les modalités de transmission du diagnostic devant être effectué par ces entreprises pour bénéficier de l’aide si elles étaient couvertes par un accord de branche, figurait toujours dans le code du travail.
Devenu sans objet, cet article est supprimé par le décret.
Ainsi le décret du 3 mars 2015 supprime l’obligation de transmettre aux DIRRECTE un diagnostic sur l’emploi des salariés âgés à l’égard :
Des entreprises de 50 à moins de 300 salariés qui n’appartiennent pas à un groupe de 300 salariés et plus et qui sont couvertes par un accord de branche « intergénérationnel » étendu.
Et des entreprises de moins de 50 salariés qui appartiennent à un groupe de 50 à 300 salariés et qui sont couvertes par un accord de branche étendu.

2) Contrôle de conformité de l’accord ou du plan d’action « intergénérationnel » mis en place au sein des entreprises de 50 à moins de 300 salariés non couvertes par un accord de branche
Pour mémoire, tout accord ou plan d’action « intergénérationnel » élaboré au niveau de l’entreprise ou du groupe doit être soumis à un « contrôle de conformité » auprès de la DIRECCTE (cf. c. trav., art. L. 5121-13,1).
Les modalités de ce « contrôle de conformité » sont définies à l’article R. 5121- 32, qui prévoyait que l’absence de réponse de la DIRECCTE dans un délai de :
– 3 semaines pour un accord « intergénérationnel »…
– 6 semaines pour un plan d’action « intergénérationnel »…
… valait :
– Décision de conformité à l’égard des entreprises de 300 salariés et plus ou à l’égard des entreprises de moins de 300 salariés incluses dans un groupe de 300 salariés et plus.
– Décision de non-conformité à l’égard :
o des entreprises de 50 à moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe de 300 salariés ou plus,
o des entreprises de moins de 50 salariés appartenant à un groupe de 50 à moins de 300 salariés.
Désormais, que l’entreprise tenue de mettre en place un accord ou un plan d’action « intergénérationneî », ou le groupe auquel elle appartient, franchisse, ou non, le seuil de 300 salariés, l’absence de réponse de la DIRECCTE dans un délai de :
– 3 semaines pour un accord « intergénérationneî »…
– 6 semaines pour un plan d’action « intergénérationneî »…
… vaut décision de conformité. Il n’y a plus de distinction selon la taille de l’entreprise tenue de mettre en place un accord ou un plan d’action « intergénérationneî », ou selon la taille du groupe auquel elle appartient.

3) Elargissement du bénéfice de l’aide financière au titre du contrat de génération aux recrutements effectués dans le cadre du CDI d’apprentissage mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
Les CDI d’apprentissage ont été crées par l’article 14, III, 5° de la loi du 5 mars 2014 précitée.
Les articles R. 5121-41, D.5121 -44 et R. 5121-45 du code du travail prescrivent de se référer à la date du 1er jour d’exécution du CDI d’apprentissage suivant l’expiration de la période d’apprentissage :
– Pour la détermination de la condition d’âge du jeune embauché dans le cadre du dispositif « contrat de génération ».
– Pour la détermination du début des 3 années de versement de l’aide financière.
– Et pour la détermination du délai de 3 mois dont dispose l’employeur pour procéder au dépôt de la demande du bénéfice de l’aide financière.

Décret n° 2015-249

Ce décret fait suite à la loi rectificative de financement de la sécurité sociale du 8 août 2014 qui prévoit une réduction de 1,8 point de la cotisation patronale d’allocations familiales pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction Fillon et dont les rémunérations ou gains annuels n’excèdent pas 1,6 fois le SMIC.
Ainsi, le décret fixe le taux de cette cotisation.
Ce taux reste fixé à 5,25 % dans le cas général et passe donc à 3,45 % pour les salariés concernés par cette réduction.
En outre, ce décret précise que le taux de la cotisation à appliquer chaque mois dépendra du montant de la rémunération du salarié comparé à 1,6 fois le SMIC déterminé comme pour le calcul de la réduction Fillon.
L’employeur décidera de procéder soit à une régularisation unique de la cotisation en fin d’année, soit à une régularisation progressive chaque mois.

° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale

Entrée en vigueur : le présent décret s’applique aux cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse dues à compter du 1er janvier 2015.

Notice : le présent décret procède, en premier lieu, à la réduction du taux des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et par les travailleurs indépendants, ainsi que l’a prévu le pacte de responsabilité et de solidarité. A ce titre, il fixe les conditions d’application et les modalités de calcul de cette réduction, dont le taux maximal pour 2015 atteindra 1,8 point pour les employeurs, au titre des salariés rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC, et 3,1 points pour les travailleurs indépendants.
Le présent décret procède, en second lieu, au relèvement pour les années 2015, 2016 et 2017, à hauteur de 0,3 point au total, des taux des cotisations d’assurance vieillesse déplafonnées des employeurs et salariés du secteur privé, ou à défaut de celles plafonnées, de l’ensemble des régimes de retraite de base, conformément au schéma présenté lors de l’adoption de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs. Pour les artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants, le relèvement sera de 0,15 point en 2015 et en 2016 et de 0,1 point en 2017. Pour les régimes spéciaux, la hausse des cotisations d’assurance vieillesse tient compte du calendrier de convergence à la hausse des taux de cotisations déjà programmé.

Titre Ier : RÉDUCTION DU TAUX DES COTISATIONS D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Article 1
Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 241-3-1.-Le taux des cotisations d’allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions des articles D. 241-3-2 et D. 242-15-1.

« Art. D. 241-3-2.-I.-Le seuil de rémunérations ou gains prévu à l’article L. 241-6-1 pour ouvrir droit à l’application du taux réduit est déterminé selon les modalités définies aux II et III de l’article D. 241-7.

« II.-Le montant des cotisations prévues au 1° de l’article L. 241-6 et à l’article L. 241-6-1 dû au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle et du taux de cotisation déterminé selon les modalités définies aux II et III de l’article D. 241-7, en tenant compte, pour l’application de ces dernières dispositions, du montant mensuel de la rémunération et du salaire minimum de croissance.

« Il est procédé à une régularisation des cotisations dues en application du premier alinéa du présent II selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article D. 241-9. » ;

2° L’article D. 242-7 est abrogé ;

3° Au chapitre II, il est rétabli une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Cotisations des travailleurs indépendants
« Art. D. 242-15-1.-I.-En application du deuxième alinéa de l’article L. 242-11, le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est égal :
« 1° A 2,15 % lorsque le montant annuel du revenu d’activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
« 2° A un taux croissant compris entre le taux fixé au 1° du présent article et le taux fixé à l’article D. 241-3-1, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d’activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et un seuil égal à 140 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale :

Vous pouvez consulter l’image dans le fac-similé du JO n º 0293 du 19/12/2014, texte n º 18
« où :
«-T1 est égal au taux de cotisation fixé au 1° du présent article ;
«-T2 est égal au taux de cotisation fixé à l’article D. 241-3-1 ;
«-PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ;
«-r est le revenu d’activité, tel que défini à l’article L. 131-6.
« II.-La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionnée au I est déterminée conformément à l’article D. 612-6. » ;

4° A l’article D. 242-20, la référence : « D. 242-7 » est remplacée par la référence : « D. 241-3-1 ».

Article 2
Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article D. 731-77, les mots : « , auxquels est appliqué le taux mentionné à l’article D. 242-7 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
2° Il est rétabli un article D. 731-78 ainsi rédigé :
« Art. D. 731-78. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 242-11 et de l’article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l’article L. 731-25 du présent code, les revenus d’activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du présent code. » ;
3° L’article D. 741-32 est abrogé ;
4° A l’article D. 741-33, les mots : « mentionnée à l’article D. 741-32 » sont remplacés par les mots : « de prestations familiales prévue à l’article L. 741-2 ».

Article 3
A l’article 93 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, la référence : « D. 242-7 » est remplacée par la référence : « D. 241-3-1 ».

Titre II : RELÈVEMENT DES TAUX DES COTISATIONS D’ASSURANCE VIEILLESSE DE DIVERS RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article 4
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l’article D. 131-6-1, les a, b et c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, 13,3 % pour l’année 2015 et 13,4 % à compter de l’année 2016 ;
« b) Pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts, 22,9 % pour l’année 2015 et 23,1 % à compter de l’année 2016 ;
« c) Pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de l’article 102 ter du code général des impôts, 22,9 % pour l’année 2015 et 23,1 % à compter de l’année 2016. » ;

2° A l’article D. 131-6-2, les mots : « 23,3 % pour l’année 2014 et 25,2 % à compter de l’année 2015 » sont remplacés par les mots : « 22,9 % pour les années 2015 et 2016 et 23 % à compter de l’année 2017 » ;

3° Le tableau figurant à l’article D. 242-4 est remplacé par le tableau suivant :

tab1

4° L’article D. 633-3 est ainsi modifié :
a) Les a, b et c du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 17,05 % pour l’année 2015 ;
« b) 17,15 % à compter de l’année 2016. » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d’activité est fixé à :
« a) 0,35 % pour l’année 2015 ;
« b) 0,50 % pour l’année 2016 ;
« c) 0,60 % à compter de l’année 2017. » ;
5° Les a, b, et c de l’article D. 723-2-0 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 2,80 % pour l’année 2015 ;
« b) 3,00 % pour l’année 2016 ;
« c) 3,10 % à compter de l’année 2017. »

Article 5
L’article D. 731-124 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 731-124.-Le taux de la cotisation mentionnée au 3° de l’article L. 731-42, appliqué à la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, est fixé à :
« a) 2,04 % pour l’année 2015 ;
« b) 2,14 % pour l’année 2016 ;
« c) 2,24 % à compter de l’année 2017. »

Article 6
Le décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Les a, b, c, d et e du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 29,15 % pour l’année 2015 ;
« b) 29,20 % pour l’année 2016 ;
« c) 29,35 % pour l’année 2017 ;
« d) 29,40 % pour l’année 2018 ;
« e) 29,45 % pour l’année 2019 ;
« f) 29,50 % à compter de l’année 2020. » ;
b) Les a, b, c, d, et e du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 13,43 % pour l’année 2015 ;
« b) 13,48 % pour l’année 2016 ;
« c) 13,63 % pour l’année 2017 ;
« d) 13,68 % pour l’année 2018 ;
« e) 13,73 % pour l’année 2019 ;
« f) 13,78 % à compter de l’année 2020. » ;

2° Les a, b, et c du II de l’article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 30,50 % pour l’année 2015 ;
« b) 30,60 % pour l’année 2016 ;
« c) 30,65 % à compter de l’année 2017. » ;

3° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 8,05 % pour l’année 2015 ;
« b) 8,10 % pour l’année 2016 ;
« c) 8,52 % pour l’année 2017 ;
« d) 8,84 % pour l’année 2018 ;
« e) 9,16 % pour l’année 2019 ;
« f) 9,48 % pour l’année 2020 ;
« g) 9,75 % pour l’année 2021 ;
« h) 10,02 % pour l’année 2022 ;
« i) 10,29 % pour l’année 2023 ;
« j) 10,56 % pour l’année 2024 ;
« k) 10,83 % pour l’année 2025 ;
« l) 11,10 % à compter de l’année 2026. » ;
b) Les a, b, c, d et e du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 9,00 % pour l’année 2015 ;
« b) 9,05 % pour l’année 2016 ;
« c) 9,20 % pour l’année 2017 ;
« d) 9,25 % pour l’année 2018 ;
« e) 9,30 % pour l’année 2019 ;
« f) 9,35 % à compter de l’année 2020. » ;

4° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 8,05 % pour l’année 2015 ;
« b) 8,10 % pour l’année 2016 ;
« c) 8,52 % pour l’année 2017 ;
« d) 8,84 % pour l’année 2018 ;
« e) 9,16 % pour l’année 2019 ;
« f) 9,48 % pour l’année 2020 ;
« g) 9,75 % pour l’année 2021 ;
« h) 10,02 % pour l’année 2022 ;
« i) 10,29 % pour l’année 2023 ;
« j) 10,56 % pour l’année 2024 ;
« k) 10,83 % pour l’année 2025 ;
« l) 11,10 % à compter de l’année 2026. » ;
b) Les a, b, c, d et e du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 9,00 % pour l’année 2015 ;
« b) 9,05 % pour l’année 2016 ;
« c) 9,20 % pour l’année 2017 ;
« d) 9,25 % pour l’année 2018 ;
« e) 9,30 % pour l’année 2019 ;
« f) 9,35 % à compter de l’année 2020. »

Article 7
Les a, b, c, d, e, f et g du I de l’article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 12,30 % pour l’année 2015 ;
« b) 12,35 % pour l’année 2016 ;
« c) 12,50 % pour l’année 2017 ;
« d) 12,55 % pour l’année 2018 ;
« e) 12,60 % pour l’année 2019 ;
« f) 12,65 % à compter de l’année 2020. »

Article 8
Les a, b, c, d, e, f et g de l’article 1er du décret du 31 janvier 2006 susvisé sont remplacés
par les dispositions suivantes :
« a) 12,43 % pour l’année 2015 ;
« b) 12,48 % pour l’année 2016 ;
« c) 12,63 % pour l’année 2017 ;
« d) 12,68 % pour l’année 2018 ;
« e) 12,73 % pour l’année 2019 ;
« f) 12,78 % à compter de l’année 2020. »

Article 9
Les a, b, c, d, e, f, g, h et i de l’article 3 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 8,86 % pour l’année 2015 ;
« b) 9,28 % pour l’année 2016 ;
« c) 9,65 % pour l’année 2017 ;
« d) 9,97 % pour l’année 2018 ;
« e) 10,29 % pour l’année 2019 ;
« f) 10,56 % pour l’année 2020 ;
« g) 10,83 % pour l’année 2021 ;
« h) 11,10 % à compter de l’année 2022. »

Article 10
Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l et m du VI de l’article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 8,15 % pour l’année 2015 ;
« b) 8,20 % pour l’année 2016 ;
« c) 8,52 % pour l’année 2017 ;
« d) 8,79 % pour l’année 2018 ;
« e) 9,06 % pour l’année 2019 ;
« f) 9,33 % pour l’année 2020 ;
« g) 9,60 % pour l’année 2021 ;
« h) 9,87 % pour l’année 2022 ;
« i) 10,14 % pour l’année 2023 ;
« j) 10,41 % pour l’année 2024 ;
« k) 10,68 % pour l’année 2025 ;
« l) 10,95 % à compter de l’année 2026. »

Article 11
Le tableau figurant à l’article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

tab2

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12
I. – L’article 1er du décret du 20 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Le taux de la cotisation des assurances sociales due au titre de l’emploi des salariés bénéficiaires d’un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès est celui prévu à l’article D. 242-3 du même code. »

II. – L’article D. 741-35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 3° du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « fixé au 2° de » sont remplacés par les mots : « égal au taux fixé à » ;
b) Après les mots : « partie des risques », sont insérés les mots : « , réduit de 1,05 point » ;
2° Le 2° du II est abrogé.

Article 13
I. – Les 1°, 2° et 4° de l’article 1er, les 3° et 4° de l’article 2, l’article 3, le 3° de l’article 4 et les articles 6 à 12 du présent décret s’appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

II. – Le 3° de l’article 1er, les 1° et 2° de l’article 2, les 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 4 et l’article 5 du présent décret s’appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

Article 14
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2014.

Pour l’essentiel, ce décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive.

Il prévoit que pour la détermination de la durée minimale d’assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, il convient de prendre en compte la durée d’assurance effectuée dans l’ensemble des régimes obligatoires. Il simplifie également le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée (pour les salariés) ou en fonction de la diminution du revenu professionnel (pour les non-salariés).

Par ailleurs, il abaisse à 60 ans l’âge minimal de la retraite progressive pour les travailleurs non salariés agricoles (cet abaissement étant déjà prévu par la loi pour les autres régimes).
Il procède à diverses mises en cohérence de dispositions réglementaires relatives au cumul emploi retraite résultant des modifications introduites par l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de l’article 4 qui s’applique aux assurés dont la première pension de vieillesse prend effet à compter du 1er janvier 2015.

2014 Décret 1513

Objet : modalités de financement de la formation professionnelle continue et de fonctionnement des organismes paritaires agréés.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Ce décret précise notamment la répartition de la contribution unique. Il organise de nouvelles modalités de fonctionnement des sections paritaires professionnelles qui peuvent être crées au sein des Opca ainsi que les nouvelles règles applicables aux disponibilités comptable des Opca au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les règles nouvelles de la répartition de la contribution unique seront appliquées pour la première fois sur les rémunérations versées en 2015 et s’appliqueront donc à la collecte de la contribution recouvrée en 2016.

Il nous parait nécessaire d’envisager une révision des dispositions de l’accord de branche sur la formation, notamment de celles concernant les taux de cotisations.

Taux légal de la contribution de formation à compter de 2016
Effectif de d’entreprise 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 salariés et plus
Plan de formation 0,40% 0,20% 0,10%
Professionnalisation 0,15% 0,30% 0,30% 0,40%
Cif 0,15% 0,20% 0,20%
FPSPP 0,15% 0,20% 0,20%
CPF 0,20% (1) 0,20% (1) 0,20% (1)
Total 0,55% 1% 1% 1%

(1) Ce 0,20% est soit versé à l’Opca, soit géré par l’employeur en cas d’accord d’entreprise (C. trav., art. L. 6331-10). Dans ce second cas, le montant de la contribution versée à l’Opca est réduit à 0,8%.

2014 Décret 1240 – organismes paritaires agrées

Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : le présent décret détermine en premier lieu les modalités d’acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ainsi, les salariés employés durant toute l’année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent quatre points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, huit points. Les salariés dont le contrat commence ou s’achève au cours de l’année civile acquièrent, par période de trois mois d’exposition, un point s’ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points. Le barème d’acquisition des points fait l’objet d’un aménagement pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956.

Le décret définit en second lieu les modalités d’utilisation des points acquis. Ces derniers peuvent d’abord être utilisés pour financer une formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation, chaque point permettant d’acquérir 25 heures de formation. Les points peuvent également financer une réduction du temps de travail, 10 points permettant de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant un trimestre. Enfin, les points acquis peuvent être utilisés pour majorer la durée d’assurance vieillesse, 10 points permettant d’acquérir un trimestre d’assurance. Les vingt premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle. Le salarié effectue sa demande d’utilisation des points auprès de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence. Des modalités particulières pour les règles d’utilisation des points sont aménagées pour les assurés nés avant le 1er janvier 1963.

Le décret précise enfin que le paiement de la cotisation additionnelle due par les employeurs au titre de la pénibilité est effectué au plus tard le 31 janvier de l’année suivante ou, pour les employeurs de salariés agricoles, le 15 février de l’année suivante.

Article 1
Au livre Ier de la quatrième partie du code du travail, après le titre V, il est ajouté un titre VI intitulé : « Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité » comprenant un chapitre Ier intitulé : « Fiche de prévention des expositions », un chapitre II intitulé : « Compte personnel de prévention de la pénibilité » et un chapitre III intitulé : « Accords en faveur de la prévention de la pénibilité ».
Le chapitre II est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Compte personnel de prévention de la pénibilité
« Section 1
« Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité
« Art. R. 4162-1.-I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à l’article D. 4161-2, auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés au même article au cours de l’année civile considérée, conformément aux informations qu’il a consignées dans la fiche de prévention des expositions.
« II.-Pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s’achève en cours d’année civile, l’employeur déclare dans les mêmes conditions le ou les facteurs de risques professionnels définis à l’article D. 4161-2 auxquels ils ont été exposés et la durée d’exposition.
« III.-Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’employeur de travailleurs agricoles dont la durée du contrat de travail est celle définie aux I et II du présent article déclare dans les conditions prévues aux articles R. 741-2 et R. 712-7 du code rural et de la pêche maritime si le salarié a été exposé, au-delà des seuils fixés à l’article D. 4161-2 du présent code, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels définis à ces articles et transmet à sa caisse de mutualité sociale agricole les données relatives aux expositions des salariés concernés.
« Art. R. 4162-2.-I.-Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, la déclaration prévue aux I et III de l’article R. 4162-1 donne lieu à l’inscription par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés sur son compte personnel de prévention de la pénibilité de :
« 1° Quatre points lorsqu’il est exposé à un seul facteur de risque professionnel ;
« 2° Huit points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.
« II.-Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s’achève en cours d’année civile, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés agrège l’ensemble des déclarations prévues aux II et III de l’article R. 4162-1 transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d’exposition en mois au titre de l’année civile.
« Chaque période d’exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel donne lieu à l’attribution d’un point. Chaque période d’exposition de trois mois à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l’attribution de deux points.
« III.-Le nombre total de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ne peut excéder cent points au cours de la carrière professionnelle du salarié.
« Art. R. 4162-3.-Par dérogation aux dispositions de l’article R. 4162-2, pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.

« Section 2
« Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité
« Sous-section 1
« Conditions d’utilisation du compte
« Art. R. 4162-4.-Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont utilisés de la façon suivante :
« 1° Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
« 2° Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
« 3° Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse dans les conditions prévues par l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.
« Art. R. 4162-5.-Les points sont consommés selon le barème prévu par l’article R. 4162-4 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l’utilisation prévue au 1° du même article.
« Art. R. 4162-6.-Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l’utilisation prévue au 1° du I de l’article L. 4162-4.
« Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé à l’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 4162-4.
« Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, les dix premiers points inscrits sont réservés à l’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 4162-4.
« Art. R. 4162-7.-Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d’en éditer un justificatif.
« Art. R. 4162-8.-La demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4162-4 est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l’étranger, son dernier lieu de travail en France. La demande adressée à une caisse autre que celle de la résidence de l’assuré est transmise à cette dernière.
« La demande d’utilisation des points ne peut intervenir qu’à compter de l’inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Il est donné au demandeur récépissé de cette demande.
« Art. R. 4162-9.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d’utilisation des points vaut rejet de cette demande.
« Art. R. 4162-10.-Une fois la demande d’utilisation des points effectuée, les points correspondant à l’utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu’à la décision de la caisse mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 4162-8.
« L’acceptation de la demande par cette caisse permet l’utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points.

« Sous-section 2
« Utilisation du compte pour la formation professionnelle
« Art. R. 4162-11.-Lorsque le titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité veut abonder son compte personnel de formation au titre du 1° du I de l’article L. 4162-4, il joint à sa demande de formation un document précisant le nombre d’heures qu’il souhaite consacrer à sa formation au titre des heures acquises par le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce document comporte également des éléments précisant le poste occupé par le salarié et la nature de la formation demandée afin de permettre d’apprécier l’éligibilité de la formation mentionnée à l’article L. 4162-4.
« Art. R. 4162-12.-Lorsque la formation demandée par le titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité correspond à l’une des formations facilitant l’évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 6323-16 ou lorsque la demande est reconnue éligible par l’organisme ou l’employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur, elle est réputée remplir les conditions du 1° du I de l’article L. 4162-4.
« Art. R. 4162-13.-Lorsque la demande de formation est validée par l’organisme ou l’employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur, l’organisme ou l’employeur fournit une attestation au salarié qui formule alors sa demande dans les conditions fixées à l’article R. 4162-8.
« Art. R. 4162-14.-Les points inscrits au compte personnel de prévention de la pénibilité mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de formation constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1 du code du travail.
« Art. R. 4162-15.-Afin d’obtenir le versement mentionné à l’article R. 4162-16, le financeur d’une action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte personnel de prévention de la pénibilité fournit à la caisse mentionnée au 1° de l’article R. 4162-8 une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement.
« Le contenu et les modalités de cette attestation sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
« Art. R. 4162-16.-Sur la base de l’attestation mentionnée à l’article R. 4162-15, la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve la résidence du titulaire du compte ou, en cas de résidence à l’étranger, son dernier lieu de travail en France verse au financeur d’une action de formation financée par le compte personnel de formation et abondée par le compte personnel de prévention de la pénibilité le montant correspondant au nombre d’heures de formation effectivement suivies par le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le cadre de l’abondement.
« Art. R. 4162-17.-Le montant de l’heure de formation financée au titre du 1° de l’article R. 4162-4 est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d’un plafond déterminé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la formation professionnelle. Toutefois, lorsque le coût de l’heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande du salarié par la prise en compte d’heures abondées sur le compte personnel de formation non utilisées pour cette formation ou par la mobilisation d’un nombre de points supplémentaires du compte personnel de prévention de la pénibilité.

« Sous-section 3
« Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
« Art. D. 4162-18.-Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues à l’article L. 3123-5, au premier alinéa de l’article L. 3123-6 et à l’article L. 4162-7 et selon les modalités prévues à l’article D. 3123-3. Il joint à l’appui de sa demande le justificatif mentionné à l’article R. 4162-7.
« Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement.
« Art. D. 4162-19.-Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.
« Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération mentionné au 2° du I de l’article L. 4162-4 est égal au produit suivant :
Vous pouvez consulter l’image dans le fac-similé du JO n º 0235 du 10/10/2014, texte n º 40
« Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche.
« Art. D. 4162-20.-Une fois l’accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d’utilisation des points au titre du 2° du I de l’article L. 4162-4 dans les conditions fixées à l’article R. 4162-8.
« Art. D. 4162-21.-L’employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l’article R. 4162-8 une copie de l’avenant au contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément.
« La liste des éléments ainsi que leurs modalités de transmission sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
« Une fois ces éléments transmis à la caisse, celle-ci procède au remboursement à l’employeur du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément, versés par l’employeur au titre des jours mentionnés au deuxième alinéa de l’article D. 4162-19.
« Art. D. 4162-22.-Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l’article D. 4162-19, à la rémunération et aux gains mentionnés à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui seraient perçus par le salarié s’il ne bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail.

« Sous-section 4
« Utilisation du compte pour la retraite
« Art. R. 4162-23.-Le titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité peut formuler sa demande d’utilisation des points au titre du 3° du I de l’article L. 4162-4 dans les conditions fixées à l’article R. 4162-8 dès lors qu’il atteint l’âge de 55 ans. »

Article 2
A la sous-section 4 de la section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un article R. 4162-57 ainsi rédigé :
« Art. R. 4162-57. – Le paiement de la cotisation mentionnée au II de l’article L. 4162-20 due au titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés à l’article D. 4161-2 est effectué au plus tard à la date mentionnée au I de l’article R. 4162-1 ou, pour les employeurs de salariés agricoles, au plus tard le 15 février de l’année suivante. »

Article 3
I. – Après l’article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 161-2-1-10 ainsi rédigé :
« Art. D. 161-2-1-10. – L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres. »
II. – Après l’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 351-27-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 351-27-1. – Par dérogation aux dispositions prévues à l’article R. 351-27, le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° de cet article ne peut excéder 25 % lorsque l’assuré peut bénéficier d’une pension de retraite dans les conditions fixées à l’article L. 161-17-4. »

Article 4
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

décret n° 2014-1119 du relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation,
– décret n° 2014-1120 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation.

Concernant le décret n° 2014-1119, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux. Le décret vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations.
La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l’Etat. Des demandes d’expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Il précise par ailleurs les modalités de transmission de ces listes à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les modalités de publicité de ces listes, à travers un service dématérialisé confié à la Caisse des dépôts et consignations et le site internet de la CNCP.
Le décret n° 2014-1120 quant à lui précise, en premier lieu, les modalités d’alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail.
Il détermine, en deuxième lieu, les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l’employeur, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail.
Il pose, en troisième lieu, les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.

Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Objet : modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du compte personnel de format

Notice : la loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.
Le présent décret vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations.
La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l’Etat. Des demandes d’expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Le présent décret précise par ailleurs les modalités de transmission de ces listes à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les modalités de publicité de ces listes, à travers un service dématérialisé confié à la Caisse des dépôts et consignations et le site internet de la CNCP.

Article 1

Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Formations éligibles au compte personnel de formation
« Art. R. 6323-8.-I.-Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions d’élaboration des listes de formation établies au titre du II de l’article L. 6323-6, et notamment la compétence pour élaborer ces listes des organismes mentionnés au I de l’article L. 6323-16 et au I de l’article L. 6323-21 ayant pris en charge leur élaboration.
« Pour les listes de formations établies par une convention de branche ou un accord interprofessionnel, le contrôle s’effectue dans le cadre de la procédure d’extension prévue à la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du présent code.
« II.-La vérification porte également :
« 1° Pour les formations mentionnées au 1° du II de l’article L. 6323-6, sur l’effectivité de l’enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles et, dès lors qu’elles sont mentionnées en tant que telles au sein de la liste, l’existence de parties identifiées de certification professionnelle, classées au sein de ce répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences ;
« 2° Pour les formations mentionnées au 2° du II du même article, sur le respect des dispositions de l’article L. 6314-2 pour les certifications de qualification professionnelle ;
« 3° Pour les formations mentionnées au 3° du II de l’article L. 6323-6, sur l’effectivité de l’inscription des certifications et habilitations à l’inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation ;
« 4° Pour les formations mentionnées au 4° du II de l’article L. 6323-6 du présent code, sur le respect des conditions fixées au 2° du I de l’article L. 6323-21.
« L’expertise du président de la Commission nationale de la certification professionnelle est sollicitée, en tant que de besoin, pour l’exercice de ces vérifications.
« III.-La liste de formations satisfaisant aux contrôles prévus au I et au II est transmise selon les modalités prévues à l’article R. 6323-9.
« Une liste de formations ne satisfaisant pas à ces contrôles fait l’objet d’une décision de rejet motivée et notifiée par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception aux organismes mentionnés, selon le cas, au I de l’article L. 6323-16 ou au I de l’article L. 6323-21.
« Art. R. 6323-9.-La transmission des listes de formations à l’organisme gestionnaire mentionné au III de l’article L. 6323-8, prévue respectivement au III de l’article L. 6323-16 et au II de l’article L. 6323-21, est réalisée sous forme dématérialisée, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« A cette fin, les organismes mentionnés respectivement au I de l’article L. 6323-16 et au I de l’article L. 6323-21 transmettent à l’organisme gestionnaire mentionné au III de l’article L. 6323-8 l’identité des personnes habilitées pour l’exercice de cette transmission.
« Art. R. 6323-10.-Les formations conformes, au sens des vérifications énumérées à l’article R. 6323-8, et transmises dans les formes prévues à l’article R. 6323-9 sont publiées par le service dématérialisé prévu à l’article L. 6323-8 ainsi que sur le site internet de Commission nationale de la certification professionnelle.
« Cette publication fait l’objet d’un archivage accessible sur ces services dématérialisés.
« Art. R 6323-11.-Afin de faciliter la mobilité géographique des demandeurs d’emploi, chaque comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation peut décider d’inscrire sur la liste des formations mentionnée au 2° du I de l’article L. 6323-21 les formations figurant sur la liste élaborée, dans les conditions fixées au 2° du I du même article, par le comité paritaire interprofessionnel relevant d’une autre région. L’application de cette disposition fait l’objet d’un suivi au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. »

Article 2

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2014.

Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : le présent décret précise, en premier lieu, les modalités d’alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction notamment de la durée du travail.
Il détermine, en deuxième lieu, les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l’employeur, lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail.
Il pose, en troisième lieu, les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.

Article 1

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre III
Le compte personnel de formation
« Section 1
« Alimentation du compte
« Art. R. 6323-1.-I.-Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée conventionnelle de travail.
« II.-Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n’est pas fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est égal à 1 607 heures.
« III.-Lorsque le salarié a effectué une durée de travail inférieure à la durée de travail mentionnée au I ou à 1 607 heures sur l’ensemble de l’année, l’alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et la durée conventionnelle mentionnée au I ou 1 607 heures. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
« IV.-Pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est fixé à 1 607 heures.
« V.-Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l’alimentation du compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du salaire minimum horaire de croissance.
« L’alimentation du compte de ces salariés est calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence mentionné à l’alinéa précédent. Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
« VI.-En vue d’assurer l’alimentation des comptes personnels de formation des salariés mentionnés aux I et III, les entreprises concernées informent l’organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent, avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail à temps plein applicable à ces salariés.
« Art. R. 6323-2.-I.-Lorsqu’en application des dispositions du second alinéa de l’article L. 6323-11 des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche pour l’alimentation du compte personnel de formation des salariés qui n’ont pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’entreprise effectue annuellement, pour chaque salarié concerné, le calcul du nombre d’heures venant abonder le compte personnel de formation.
« II.-La somme due par l’entreprise au titre du financement spécifique prévu au second alinéa de l’article L. 6323-11 correspond au nombre d’heures mentionné au I, multiplié par un montant forfaitaire déterminé par l’accord d’entreprise, de groupe ou de branche, sans que ce montant forfaitaire ne puisse être inférieur à 13 euros.
« III.-Lorsqu’un accord d’entreprise a été conclu sur le fondement de l’article L. 6331-10, la somme mentionnée au II s’ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l’employeur au financement du compte personnel de formation.
« IV.-En l’absence d’accord conclu sur le fondement de l’article L. 6331-10, la somme mentionnée au II est versée par l’employeur à l’organisme collecteur paritaire agréé dont il relève et est gérée par cet organisme dans la section consacrée au financement du compte personnel de formation mentionnée au 3° de l’article L. 6332-3.
« V.-En vue d’assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées adressent avant le 1er mars de chaque année à l’organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I ainsi que le nombre d’heures de formation supplémentaires attribuées.
« Art. R. 6323-3.-I.-Pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 6323-13 et en vue d’assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées adressent chaque année à l’organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires de l’abondement mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 6315-1 ainsi que le nombre d’heures de formation attribuées selon que le salarié exerce une activité à temps plein ou à temps partiel au moment de l’entretien professionnel mentionné au premier alinéa du II du même article.
« II.-La somme que doit verser l’entreprise à l’organisme paritaire collecteur agréé mentionné au I correspond au nombre d’heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros.
« III.-La déclaration mentionnée au I et le versement de la somme due mentionnée au II sont adressés par l’entreprise à l’organisme collecteur paritaire agréé avant le 1er mars de chaque année.

« Section 2
« Mobilisation du compte
« Art. R. 6323-4.-I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation demande l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum soixante jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à six mois et au minimum cent vingt jours dans les autres cas.
« II.-Si le salarié souhaite bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l’article L. 6323-13, d’une formation mentionnée aux I et III de l’article L. 6323-6 ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe, la demande d’accord préalable de l’employeur mentionnée au I ne porte que sur le calendrier de la formation.
« III.-A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

« Section 3
« Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation
« Art. R. 6323-5.-I.-Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé ou par l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d’entreprise sur le fondement de l’article L. 6331-10, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation. Les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation en tout ou partie hors temps de travail peuvent être pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé ou par l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d’entreprise sur le fondement de l’article L. 6331-10, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation.
« II.-La prise en charge de ces frais par l’organisme paritaire collecteur agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut faire l’objet d’un plafond déterminé par le conseil d’administration de l’organisme. En application de l’article L. 6316-1, l’organisme paritaire collecteur agréé s’assure de la capacité du prestataire de formation qu’il finance dans ce cadre à dispenser une formation de qualité.
« III.-Lorsque l’employeur a conclu un accord d’entreprise sur le fondement de l’article L. 6331-10, la prise en charge de ces frais est effectuée au regard du coût réel de la formation. Toutefois, cette prise en charge peut faire l’objet d’un plafond déterminé par cet accord.
« IV.-La prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation, dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte, est subordonnée à l’existence d’un accord exprès du conseil d’administration de cet organisme.
« V.-La prise en compte par un employeur de la rémunération assurée par celui-ci aux salariés en formation pendant le temps de travail au titre du financement du compte personnel de formation, dans la limite de 50 % des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites sur le compte personnel de formation, est subordonnée à la mention expresse de cette possibilité dans l’accord d’entreprise conclu en application de l’article L. 6331-10.
« VI.-Un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent article est effectué par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Il est intégré au rapport prévu à l’article L. 6323-9.
« Art. R. 6323-6.-Le financement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné au II de l’article L. 6323-20 des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation et la prise en charge des actions de formation au bénéfice des demandeurs d’emploi dans les conditions déterminées par l’article L. 6323-23 prennent en considération les modalités de financement appliquées, d’une part, par les organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 et, d’autre part, par les régions et par Pôle emploi.
« Ce financement est déterminé selon les modalités définies aux neuvième et dixième alinéas de l’article L. 6332-21. Il peut faire l’objet, dans ce cadre, d’un plafonnement de son niveau de prise en charge.

« Section 4
« Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation
« Art. R. 6323-7.-Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.
« Lorsqu’une personne bénéficie d’une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l’intéressé dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au compte personnel de formation et peuvent être abondées dans les conditions prévues par l’article L. 6323-5. »

Article 2
L’article R. 6331-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6331-16.-Les dépenses effectuées par l’employeur, mentionnées au second alinéa de l’article R. 6331-13, sont prises en compte selon les modalités définies aux I, III et V de l’article R. 6323-5. »

Article 3
Les 3° et 4° de l’article D. 1234-6 du code du travail sont abrogés.

Article 4
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Article 5
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2014.

Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle

Objet : détermination des informations transmises au comité d’entreprise dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation et du calendrier des réunions de consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.

Notice : le présent décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l’information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d’apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Il tire d’abord les conséquences, en ce qui concerne la liste de documents à transmettre au comité d’entreprise, d’une part, du remplacement de la déclaration par l’employeur à l’autorité administrative de sa participation au développement de la formation professionnelle continue par une transmission des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés et, d’autre part, du remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation. îl précise en outre les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.
Références : le présent décret est pris pour l’application des dispositions législatives du code du travail issues de l’article 5 de la loi ri 2014-288 du 5 mars 2014.

Art. 1er. – L’article D. 2323-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative en application de l’article L. 6331-32 ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l’article L. 2323-68 ; » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l’article L. 6361-4 ; » ;
3° Le b du 5U est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par l’employeur en application de l’article L. 6321-1 en distinguant, d’une part, les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et, d’autre part, les actions de développement des compétences des salariés ; » ;
4° Aux 7° et 8°, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
5° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
« 10° Le nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. »

Art. 2.
– L’article D. 2323-7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots: « compte personnel de formation » ;
2° Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf si un accord d’entreprise en dispose autrement, » ; 3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, à défaut, par un accord d’entreprise. »

Art. 3. – Les dispositions des 4° et 5° de l’article 1er et du 1° de l’article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

Art. 4. – Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2014.

Décret n° 2014-1046  portant majoration de l’aide accordée au titre du contrat de génération

Objet : majoration du montant de l’aide accordée au titre du contrat de génération pour les entreprises qui embauchent simultanément un jeune et un senior.

Une aide de 4 000 € était accordée aux entreprises (effectif de l’entreprise ou du groupe inférieur à 300 salariés) qui d’une part recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé et qui, d’autre part, maintiennent dans l’emploi en contrat à durée indéterminée un salarié âgé d’au moins 57 ans, un salarié d’au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d’au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Désormais par l’effet du décret ci-dessus référencé, l’aide sera de 8 000 € pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée et embauchent, simultanément ou au plus tôt 6 mois avant ce recrutement, un salarié âgé de moins de 55 ans.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Notice : le présent décret crée une majoration de l’aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour celles d’entre elles qui recrutent simultanément un jeune et un salarié âgé.
Actuellement, une aide de 4 000 euros est accordée pour les entreprises qui, d’une part, recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé et qui, d’autre part, maintiennent dans l’emploi en contrat à durée indéterminée un salarié âgé d’au moins 57 ans, un salarié d’au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d’au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le présent décret porte cette aide à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CD1 et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d’au moins 55 ans.

Art. 1er. – L’article D. 5121-42 du code du travail est ainsi modifie :
1° Le premier alinéa est précédé par un : « I » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«Lorsque l’entreprise satisfait la condition prévue au b du 2° du I de l’article L. 5121-17 et que la date d’embauche du jeune intervient au plus tard six mois après celle du salarié âgé, le montant de l’aide prévue par ce même article est de huit mille euros, à hauteur de quatre mille euros au titre de l’embauche du jeune et de quatre
mille euros au titre de l’embauche du salarié âgé. » ;
3° Le deuxième, devenu troisième alinéa, est précédé par un : « II ».

Art. 2. – Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2014.

Ce Comité définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs.
Il élabore la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel
Ce décret a pour objet de préciser la composition du Comité, les modalités de désignation de ses membres et fixe à titre transitoire dans l’attente de la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel qui interviendra en 2017, la répartition des sièges entre organisations.

Décret n° 2014-966

Pour bénéficier des versements complémentaires du FPSPP au titre de la péréquation, les OPCA doivent affecter au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer les actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis et, en outre, affecter aux contrats de professionnalisation une part de leurs fonds supérieure à un taux déterminé par décret. Ce décret fixe ce dernier taux à 25 % ; il précise ensuite les modalités selon lesquelles le FPSPP verse aux fonds de gestion des congés individuels de formation les sommes collectées par les OPCA et destinées au financement du congé individuel de formation, en retenant comme critère de répartition la masse salariale des établissements par région.
A titre transitoire pour les contributions versées au titre du financement du congé individuel de formation pour les années 2015, 2016 et 2017, cette répartition est effectuée en tenant compte du montant perçu par les FONGECIF au cours des trois années précédant l’année en cause.

Décret n° 2014-967

le décret fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu et la procédure de contrôle des accords et plans d’action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissements à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés. Pour les entreprises employant moins de 300 salariés, il précise les modalités d’attribution, de versement et d’interruption de l’aide financière pour l’embauche d’un jeune en contrat à durée indéterminée et le maintien en emploi ou le recrutement d’un salarié âgé.

contrat de génération

Objet : modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Décret no 2017-1135