Généralisation de la DSN depuis le 1er janvier 2017 !
Si vous faites partie de ces entreprises qui ont utilisé la déclaration annuelle des données sociales (DADS) jusqu’au dernier moment pour accomplir leurs obligations déclaratives, vous n’avez désormais plus le choix, vous devez utiliser la déclaration sociale nominative (DSN). À compter du 1er janvier 2017, elle devient obligatoire, vous ne pouvez plus y échapper ! Un décret du 21 novembre 2016 met en effet en œuvre la généralisation de la DSN. Découvrez ce qui change avec la phase 3 de la DSN et quelles sont les nouvelles échéances dont vous disposez pour vous acquitter du versement de vos cotisations sociales.
De la phase 2 à la phase 3 : la DSN devient obligatoire !
Le décret du 21 novembre 2016 met en oeuvre la généralisation de la DSN et concrétise la substitution de la DSN phase 3 à la DSN phase 2, déjà en production depuis le mois de septembre 2016.
Il étend ainsi les simplifications que permet déjà d’assurer la DSN à d’autres déclarations sociales, pour la plupart regroupées au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’ouverture et le calcul des droits des salariés ainsi que la déclaration des salaires à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
La DSN devient également la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux autres organismes sociaux que l’URSSAF, notamment les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), l’AGIRC-ARRCO, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d’entreprise et certains régimes spéciaux ou professionnels.
Pour faire le point, la DSN phase 2 a remplacé :
l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;
l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi ;
la déclaration unifiée de cotisations sociales à destination de l’URSSAF (DUCS) ;
la déclaration de radiation à un contrat de groupe complémentaire ou supplémentaire (mutuelle, retraite complémentaire, retraite supplémentaire et prévoyance) ;
la déclaration mensuelle de mouvements de main d’oeuvre (DMMO) ;
le relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire.
Désormais la DSN phase 3 remplace, en plus de ce qui a déjà été mis en place avec la DSN phase 2 :
les autres déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS) à destination des organismes de retraite complémentaire, prévoyance ainsi que les bordereaux de cotisation des mutuelles et des organismes d’assurance ;
les déclarations de cotisations à destination de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), c’est-à-dire, le bordereau de versement mensuel (BVM) et la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) ;
certaines déclarations fiscales telles que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
la DADS-U : dès lors que vous serez en mesure de justifier d’une année civile complète de déclarations sociales nominatives en phase 3, la DSN remplacera la DADS-U en janvier 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017. Les employeurs qui utilisent la DSN seulement à partir de janvier 2017 n’auront en effet pas de DADS-U à établir en 2018.
source: juritravail
