Objet : Cass soc n° 12-15014
Quand les heures complémentaires transforment le temps partiel en temps plein
Nous souhaitons attirer votre attention sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 mars 2014 qui concerne les conséquences du recours par l’employeur à des heures complémentaires ayant pour effet de porter la durée du travail du salarié au-delà de la durée légale.
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Montpellier a fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet présentée par une salariée et a condamné l’employeur au paiement d’un rappel de salaire sur la base d’un temps complet sur la période litigieuse.
On peut lire dans l’attendu de la Cour de cassation : « ayant constaté que le recours par l’employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée au mois d’octobre 2004, la durée de travail de la salariée au-delà de la durée légale, la cour d’appel a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ».
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle) (article L. 3123-17 du code du travail), et doivent être limitées au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat, ou au tiers si une convention collective ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise le prévoit.