La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a
institué le compte personnel de prévention de la pénibilité. La présente instruction a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre des obligations des employeurs liées à la mise en place et au
fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité en 2015.

mise en place du compte pénibilité