Vous trouverez dans la Documentation sociale, onglet « Arrêts de Cour de Cassation » un choix de jurisprudences pendant l’année 2018
CDD de remplacement à répétition
Données personnelles – Consultation du compte Facebook du salarié
Données personnelles – Consultation des « données personnelles » du disque dur
Rupture conventionnelle homologuée-Date de la rétractation
Indemnité de préavis de licenciement – Suspension du permis de conduire
Licenciement pour retrait de permis de conduire – Motivation
Reçu pour solde de tout compte – Détail des sommes versées
Congé maternité – Rappel de salaire
Remboursement du salaire indu – Droits de l’employeur
Harcèlement moral – Qualification des faits
Pouvoir disciplinaire – Rétention temporaire du salarié
Véhicule de société – Paiement des amendes
RSP – Attestation du CAC
PAP – Invitation d’un syndicat non représentatif
CE – Défaut de BDES – Respect du délai préfix de réponse du CE
CE – Date de désignation de l’expert-comptable du CE
AT – Contestation du caractère professionnel par l’entreprise utilisatrice
URSSAF – Exonération des sommes transactionnelles