Un nouveau motif de discrimination est créé : celle qui serait fondée sur la « vulnérabilité
[d’une personne] résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ».
A l’origine de cette disposition, une proposition de loi du Sénat qui vise à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.
La loi ajoute ce critère de discrimination interdite dans le code pénal (article 225-1) et dans le code du travail (article L. 1132-1), ainsi que dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose la directive européenne 2006/54CE du 5 juillet 2006.
