PLFSS 2017 : niveau record des économies attendues et baisses de tarifs pour respecter les objectifs 2017

Si le Gouvernement prétend qu’il aura sauvé la Sécu en 2017, date à laquelle il promet de ramener le solde du régime général à l’équilibre, c’est au prix d’une nouvelle salve d’économies sur les dépenses de santé. Et cette fois-ci, en dépit d’un objectif de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) relevé de 1,75% à 2,1%, 4,05 milliards d’euros d’économies seront nécessaires. Et ce n’est pas le différentiel symbolique affiché entre l’ONDAM hospitalier fixé à 2% et celui des soins de ville à 2,1%, virage ambulatoire oblige, qui redonnera le moral aux libéraux de santé. Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sera présenté au conseil des ministres le 5 octobre.

PLFSS 2017 : Le détail des 4Mds d’économie
Les 4,05 milliards d’€ d’économies attendues concernent pour l’essentiel :
•La baisse des prix de produits de santé, promotion des génériques (1,43 milliard d’euros).
•La lutte contre les prises en charge « non pertinentes » (1,135 Md) •Le virage ambulatoire (640 millions)
•L’amélioration de l’efficience de la dépense hospitalière (845 millions)
*Mais surtout, ce PLFSS renoue avec les baisses de tarifs des professionnels libéraux, programmées à hauteur de 165 millions d’euros.

PLFSS 2017 : Début d’examen en séance publique à l’Assemblée nationale
Les députés examinent depuis mardi après-midi et jusqu’à vendredi le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Plus de 840 amendements ont été déposés. Concernant le volet maladie, ce projet comporte un objectif d’économies de 4,1 milliards d’euros afin de contenir la progression des dépenses dans le cadre d’un ONDAM établi à 2,1 %.

Parmi les mesures concernant la santé, on retient sans surprise la poursuite du virage ambulatoire avec la réduction des durées d’hospitalisation, la poursuite de la pression sur le poste des médicaments, en particulier des génériques et l’inscription d’un programme d’amélioration des remboursements des soins dentaires à hauteur de 200 millions d’euros.

À noter que, dans le cadre des travaux de la commission des affaires sociales, les députés ont étendu à tous les médecins, quel que soit leur secteur d’exercice, la rémunération forfaitaire maternité. Le CNPS renouvelle sa demande d’extension de cette mesure à l’ensemble des professions libérales de santé.

Les députés ont également adopté un amendement PS prévoyant l’introduction d’un conventionnement sélectif à l’installation pour les médecins dans les zones sous-dotées suscitant la colère des syndicats médicaux. Alors que le ton montait mardi, la ministre de la santé a indiqué dans son discours introductif qu’elle s’opposerait à cet amendement qui « rompt la dynamique incitative qui commence à porter ses fruits ».

source : CNPS Express