Jusqu’au 1er octobre 2012, il n’était possible de constituer des holdings pour acquérir des parts de SEL que dans la limite de 25 % du capital social (voire 49,9 % pour les SELCA), seuil souvent saturé par les plus anciens associés, ce qui n’était pas sans poser le problème épineux de l’égalité de droits pour de nouveaux actionnaires. Après la décision du Conseil de l’Ordre des pharmaciens en date du 1er octobre, s’alignant sur l’arrêt du Conseil d’état du 28 mars dernier, la SPFPL ou holding professionnelle voit enfin le jour dans le monde médical. On ne commentera ici que les aspects plus financiers et fiscaux.

Biologistes et SPFPL

source : Biologiste infos – décembre 2012